📌 Dernière mise à jour : 12-03-2025
1. INTRODUCTION
La présente politique de rétractation s’applique à toute souscription de prestations de services effectuée sur le site www.normandietaxisacademy.fr (ci-après « le Site »), conformément aux dispositions du Code de la consommation et notamment aux articles L221-18 et suivants.
2. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
2.1 EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :
Services déjà réalisés en partie avec l’accord du consommateur avant la demande de rétractation.
Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel.
Services personnalisés ou adaptés spécifiquement aux besoins du consommateur.
3. MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de vous rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de 14 jours.
3.1 Coordonnées pour exercer le droit de rétractation
- Adresse postale : 14 Rue de la République, 76210 Bolbec
- Email : normandietaxisacademy@gmail.com
- Téléphone : 02 32 79 21 14
Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation ci-joint (voir point 6).
4. EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
4.1 Conditions spécifiques pour les prestations de services
Si vous avez demandé à ce que la prestation de service commence pendant le délai de rétractation, vous serez tenu de payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
5. DÉLAIS ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Nous nous engageons à rembourser les sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué si le service a été entièrement exécuté avant la notification de la rétractation.
6. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer votre droit de rétractation :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
Nom de l’entreprise : Normandie Taxis Academy
Adresse : 14 Rue de la République, 76210 Bolbec
Email : normandietaxisacademy@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat ou de la convention de formation, soit pour :
La formation (choix initiale, continue, mobilité)
La location de véhicules taxi pour l’examen
La pratique avec un véhicule taxi
Commandé le : [__________]
Numéro de contrat ou de commande : [__________]
Nom du consommateur : [__________]
Adresse du consommateur : [__________]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : [__________]
7. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE RÉTRACTATION
Normandie Taxis Academy se réserve le droit de modifier la présente politique de rétractation à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes effectuées après leur publication sur le site.
Pour télécharger notre document (VERSION PDF – DATE DE MISE A JOUR 12-03-2025), veuillez cliquez sur le lien suivant :
NORMANDIE TAXIS ACADEMY 