NORMANDIE TAXIS ACADEMY

📜Conditions Générales de Vente (CGV)

📌 Dernière mise à jour : 12-03-2025

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations de formation professionnelle proposées par NORMANDIE TAXIS ACADEMY.

1. PRÉSENTATION DE L’ORGANISME DE FORMATION

  • Raison sociale : Normandie Taxis Academy
  • Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
  • Capital social : 1 000 €
  • Numéro SIREN : 937 842 672
  • Numéro SIRET : 937 842 672 00019
  • Numéro TVA intracommunautaire : FR57937842672
  • Code NAF / APE : 8553Z (Enseignement de la Conduite)
  • Adresse du siège social : 57 Rue Édouard Dupray, 76210 Bolbec,France
  • Adresse du siège administratif : 85 Boulevard Léon Gambetta, 76210 Bolbec, France
  • Adresse du Centre de Formation : 14 Rue de la République, 76210 Bolbec, France
  • Date d’immatriculation au RCS : 18/11/2024
  • Greffe : RCS Le Havre

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute inscription à la formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document.

3. SERVICE PROPOSÉ

Normandie Taxis Academy propose une seule formation : la formation continue pour les conducteurs de taxi expérimentés.
Le programme détaillé est disponible sur le site officiel : www.normandietaxisacademy.fr.

4. PROCESSUS D’INSCRIPTION

4.1 Inscription et dossier administratif

Le client/stagiaire doit remplir un dossier d’inscription comprenant les documents suivants :

  • Formulaire d’inscription à la formation taxi
  • Test d’entrée en formation
  • Conditions Générales de Vente (Particulier ou Professionnel)
  • Contrat de Formation Professionnelle (Particulier)
  • Convention de Formation Professionnelle (Professionnel)
  • Règlement Intérieur
  • Programme de formation
  • Synopsis/déroulé pédagogique
  • Attestation de remise en main propre des documents
  • Attestation de réception des documents


ATTENTION : LE STAGIAIRE DEVRA AUSSI FOURNIR LES PIÈCES JUSTIFICATIVES SUIVANTES !

POUR LA FORMATION INITIALE,

  • Photocopie de la carte d’identité (recto/verso)
  • Photocopie du permis de conduire (recto/verso)
  • Certificat médical d’aptitude établi par un médecin agréé par la Préfecture de la Seine-Maritime

POUR LA FORMATION CONTINUE,

  • Photocopie de la carte d’identité (recto/verso)
  • Photocopie du permis de conduire (recto/verso)
  • Certificat médical d’aptitude établi par un médecin agréé par la Préfecture de la Seine-Maritime
  • Photocopie de la carte professionnelle de taxi (recto/verso)
  • Copie du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
  • Copie de la dernière attestation de formation continue certifié par un centre de formation agrée.

POUR LA FORMATION MOBILITÉ,

  • Photocopie de la carte d’identité (recto/verso)
  • Photocopie du permis de conduire (recto/verso)
  • Certificat médical d’aptitude établi par un médecin agréé par la Préfecture de la Seine-Maritime
  • Photocopie de la carte professionnelle de taxi (recto/verso)
  • Copie du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.

POUR LA FORMATION E-LEARNING,

  • Photocopie de la carte d’identité (recto/verso)
  • Photocopie du permis de conduire (recto/verso)
  • Certificat médical d’aptitude établi par un médecin agréé par la Préfecture de la Seine-Maritime

Une fois l’inscription validée, une convocation officielle sera envoyée 10 jours avant le début de la formation.

5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Tarif de la formation

  • Le prix de la formation initiale est de 2 499 € HT (NON ASSUJETTI A LA TVA).
  • Le prix de la formation continue est de 300 € HT (NON ASSUJETTI A LA TVA).
  • Le prix de la formation mobilité est de 499 € HT (NON ASSUJETTI A LA TVA).
  • Le prix de la formation pratique est de 249 € HT (NON ASSUJETTI A LA TVA).
  • Le prix de la formation en ligne est de 1 999 € HT (NON ASSUJETTI A LA TVA).

5.2 Modalités de paiement

Le paiement doit être effectué avant le début de la formation.

Paiement uniquement par virement bancaire.

En cas de non-paiement à la date convenue, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Normandie Taxis Academy se réserve le droit de refuser l’accès à la formation en cas de non-régularisation du paiement avant le début de celle-ci.

6. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RÉTRACTATION

6.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

6.2 Annulation

Par Normandie Taxis Academy : En cas d’annulation par l’organisme (faible effectif, force majeure, etc.), un report ou un remboursement sera proposé.

Par le stagiaire : Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation moins de 7 jours avant le début de la formation, des frais d’annulation pouvant aller jusqu’à 30% du prix total pourront être facturés.

7. RESPONSABILITÉ

Normandie Taxis Academy ne peut être tenue responsable des absences du stagiaire ou de son échec aux évaluations de la formation.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports de formation sont la propriété exclusive de Normandie Taxis Academy. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles des stagiaires sont collectées dans le respect du RGPD. Elles peuvent être consultées, modifiées ou supprimées sur demande.

10. RÉFÉRENT HANDICAP

Le contact Référent Handicap est M. Guillaume Friboulet, PDG de Normandie Taxis Academy.

11. ASSURANCE

Normandie Taxis Academy a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les accidents survenus pendant la formation.

12. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Judiciaire du Havre :

13. FORCE MAJEURE

Normandie Taxis Academy ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une annulation de formation en cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, grève, etc.).

14. PROTECTION CONTRE LES IMPAYÉS

Toute facture non réglée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux de 10% par an.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera exigée pour tout retard de paiement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

En cas d’impayé persistant, Normandie Taxis Academy pourra engager une procédure de recouvrement.

15. CONFORMITÉ QUALIOPI

Normandie Taxis Academy est certifiée Qualiopi, garantissant la qualité de ses processus de formation. Cette certification atteste de notre engagement à proposer des formations répondant aux exigences du référentiel national qualité.

Grâce à cette certification, Normandie Taxis Academy est éligible aux financements publics et mutualisés, incluant la prise en charge par les OPCO (Opérateurs de Compétences). Les stagiaires peuvent ainsi solliciter des financements adaptés selon leur situation.

Les modalités de paiement restent précisées dans la section 5. Tarifs et modalités de paiement.

Pour télécharger nos Conditions Générales de Vente (CGV) en ( VERSION PDF – MIS A JOUR 11-03-2025), veuillez cliquez sur le lien suivant :

NTA – CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) PDF 11-03-2025Télécharger

Besoin d’informations complémentaires c’est par ici :

📧 : normandietaxisacademy@gmail.com
🌐 : http://www.normandietaxisacademy.fr
☎ : 02 32 79 21 14