1.3. Validité et modification des conditions

Les présentes conditions sont valables pour toute la durée de la formation suivie par le stagiaire, et ce, dès son inscription et jusqu’à l’achèvement de celle-ci.

Normandie Taxis Academy se réserve le droit de modifier ou d’actualiser ces conditions à tout moment, notamment en cas de modification législative ou réglementaire, ou en fonction de l’évolution de ses pratiques pédagogiques.

Toute modification de ces conditions sera communiquée au stagiaire par écrit (courrier, e-mail, affichage sur le site internet, etc.), et elle s’appliquera à compter de la notification, sauf indication contraire.

2.3. Sanctions disciplinaires

En cas de non-respect des règles de discipline mentionnées ci-dessus, des sanctions peuvent être appliquées en fonction de la gravité des faits. Les sanctions suivantes peuvent être prises à l’encontre des stagiaires :

Avertissement oral : En cas de comportement léger ou d’infraction mineure aux règles de discipline, un avertissement oral pourra être donné. Ce dernier sera consigné dans le dossier du stagiaire.

Avertissement écrit : En cas d’infraction plus grave ou répétée, un avertissement écrit pourra être délivré, précisant la nature de l’infraction et les conséquences éventuelles d’un comportement similaire à l’avenir.

Exclusion temporaire : En cas de comportement nuisible ou d’incidents graves (par exemple, comportement violent, harcèlement, consommation de substances interdites), le stagiaire pourra être exclu temporairement de la formation, avec une suspension de sa participation pour une période déterminée.

Exclusion définitive : En cas de violation grave des règles de discipline, pouvant nuire au bon déroulement de la formation ou à la sécurité des autres, Normandie Taxis Academy se réserve le droit d’exclure définitivement le stagiaire de la formation. Cette décision pourra être accompagnée d’une résiliation du contrat de formation, sans remboursement des frais de formation.

2.5. Récupération des frais en cas de sanction

En cas d’exclusion définitive ou de suspension, le stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais de formation engagés, sauf si cette exclusion résulte d’un manquement grave de la part de Normandie Taxis Academy.

2.6. Responsabilité du stagiaire

Le stagiaire est responsable de son comportement et de son engagement dans le cadre de la formation. Il doit prendre les mesures nécessaires pour éviter tout trouble au bon déroulement de la formation et doit veiller à la sécurité de lui-même et des autres.

3.2. Consignes de sécurité générales

Les stagiaires doivent se conformer aux consignes de sécurité affichées dans les locaux de Normandie Taxis Academy et transmises par les formateurs. Ces consignes portent sur les points suivants :

Équipement de protection individuelle : Si des équipements de protection individuelle (EPI) sont requis pour certaines activités (par exemple, gants, casques, gilets de sécurité, etc.), les stagiaires doivent les porter conformément aux instructions des formateurs.

Sécurité des locaux : Les stagiaires doivent veiller à ce que les espaces de formation et de travail restent dégagés et ne présentent pas de risques pour la circulation (par exemple, éviter de bloquer les sorties de secours, laisser les allées dégagées, etc.).

Utilisation des équipements : Les stagiaires doivent utiliser correctement les équipements mis à leur disposition dans le cadre de la formation (véhicules, matériels pédagogiques, etc.) et doivent signaler toute défectuosité ou anomalie. L’utilisation des véhicules de formation doit se faire dans le respect des consignes de sécurité définies par les formateurs.

3.4. Accidents et premiers secours

En cas d’accident ou d’incident survenant durant la formation, Normandie Taxis Academy met à disposition une trousse de premiers secours et désigne des personnes compétentes pour intervenir en cas d’urgence. Les stagiaires doivent immédiatement informer un formateur ou un membre de l’équipe en cas de blessure ou d’accident.

Les numéros d’urgence seront affichés de manière visible dans les espaces de formation.

3.5. Évacuation d’urgence

Les stagiaires doivent être informés des procédures d’évacuation en cas d’urgence. Des exercices d’évacuation pourront être organisés périodiquement pour s’assurer que tous connaissent la marche à suivre en cas d’incendie ou d’autres situations d’urgence.

Les sorties de secours doivent toujours être accessibles et dégagées, et les stagiaires doivent suivre les consignes d’évacuation données par les formateurs ou le personnel en charge de la sécurité.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

4.1. Propriété intellectuelle des supports de formation

Tous les supports de formation, documents pédagogiques, manuels, présentations, vidéos, logiciels, et tout autre contenu créé par Normandie Taxis Academy (ci-après « les Supports ») dans le cadre de la formation, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ces Supports, qu’ils soient imprimés ou numériques, restent la propriété exclusive de Normandie Taxis Academy, et ce, pendant toute la durée de la protection des droits d’auteur. En conséquence :

• Le stagiaire reconnaît que Normandie Taxis Academy conserve l’intégralité des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle sur tous les Supports utilisés ou remis dans le cadre de la formation.

• Le stagiaire s’engage à ne pas reproduire, distribuer, diffuser, ou utiliser ces Supports à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable de Normandie Taxis Academy.

Toute reproduction ou diffusion non autorisée des Supports constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Les droits d’usage des Supports sont accordés exclusivement au stagiaire pour la durée de la formation et dans le cadre de son apprentissage personnel et professionnel. Tout autre usage est interdit sans autorisation préalable.

4.3. Confidentialité

Normandie Taxis Academy et ses stagiaires s’engagent mutuellement à respecter la confidentialité des informations échangées au cours de la formation.

• Obligations de confidentialité de Normandie Taxis Academy : Normandie Taxis Academy s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles ou professionnelles des stagiaires à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour le bon déroulement de la formation ou si la loi l’exige.
• Obligations de confidentialité des stagiaires : Les stagiaires s’engagent à ne pas divulguer les informations pédagogiques, techniques, commerciales, ou confidentielles auxquelles ils ont accès dans le cadre de la formation, notamment en ce qui concerne les méthodes d’enseignement, les contenus des Supports, les données des autres stagiaires, ou toute autre information confidentielle de Normandie Taxis Academy.

La présente obligation de confidentialité est valable pendant la durée de la formation et subsiste pendant une période de 5 ans après la fin de la formation.

5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la formation, Normandie Taxis Academy s’engage à respecter la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles, notamment la réglementation européenne relative à la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, dit RGPD). Cette clause vise à informer les stagiaires sur les modalités de collecte, de traitement et de stockage de leurs données personnelles dans le cadre de la formation.

5.1. Collecte des données personnelles

Normandie Taxis Academy collecte des données personnelles lors de l’inscription à la formation, notamment les informations suivantes :

• Identité (nom, prénom, date de naissance)
• Coordonnées de contact (adresse, téléphone, e-mail)
• Informations professionnelles (numéro de permis de conduire, carte professionnelle, diplôme, etc.)
• Justificatifs de santé ou d’aptitude (certificat médical, etc.)

Ces données sont collectées dans le but de gérer l’inscription des stagiaires, assurer le bon déroulement de la formation, et répondre aux obligations légales et réglementaires liées à la formation professionnelle.

5.4. Sécurisation des données

Normandie Taxis Academy met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, le vol, la modification non autorisée, l’accès illégal ou tout autre risque lié à la sécurité des données. Ces mesures incluent :

• Le stockage sécurisé des données sur des supports protégés.
• La limitation des accès aux données uniquement aux personnes habilitées et responsables de la gestion de la formation.
• L’utilisation de logiciels de sécurité pour protéger les informations transmises en ligne (cryptage, pare-feu, etc.).

5.5. Droits des stagiaires

Conformément au RGPD, les stagiaires disposent de plusieurs droits concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en contactant Normandie Taxis Academy par écrit ou par email à l’adresse normandietaxisacademy@gmail.com. Ces droits comprennent :

• Droit d’accès : Le stagiaire peut demander l’accès à ses données personnelles pour savoir quelles informations sont collectées et comment elles sont utilisées.
• Droit de rectification : Le stagiaire peut demander la modification de ses données personnelles si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : Le stagiaire peut demander l’effacement de ses données personnelles sous réserve des exceptions prévues par la loi.
• Droit à la limitation du traitement : Le stagiaire peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans certaines situations (par exemple, en cas de contestation de l’exactitude des données).
• Droit d’opposition : Le stagiaire peut s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons légitimes.
• Droit à la portabilité : Le stagiaire peut demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé afin de les transférer à un autre organisme.

6. MODALITÉS D’ÉVALUATION ET DE VALIDATION

Afin de garantir la qualité et la pertinence de la formation dispensée, ainsi que le suivi des compétences acquises par les stagiaires, Normandie Taxis Academy met en place un système rigoureux d’évaluation et de validation des acquis. Ces modalités sont conçues pour assurer que chaque stagiaire atteint les objectifs pédagogiques définis dans le programme de formation.

6.1. Évaluation continue des acquis

Tout au long de la formation, une évaluation continue sera réalisée pour mesurer les connaissances et compétences acquises par le stagiaire. Ces évaluations permettront de vérifier que le stagiaire maîtrise les thématiques abordées dans chaque module et est en capacité de les appliquer dans un cadre professionnel.

Les modalités d’évaluation incluent :

• Tests de connaissances : Des questionnaires ou des exercices écrits seront proposés après chaque module afin de tester la compréhension des concepts enseignés.
• Évaluations pratiques : Des mises en situation, des études de cas ou des travaux pratiques seront organisés pour évaluer l’application des savoirs dans des conditions réelles ou simulées. Ces évaluations se feront, entre autres, sur le terrain lors des entraînements sur véhicule agréé taxi.
• Observations directes : Les formateurs effectueront une observation continue du stagiaire lors des activités pratiques afin de s’assurer de sa capacité à appliquer les normes de sécurité, la réglementation et les bonnes pratiques professionnelles.

6.4. Certification et remise du certificat de réalisation

À la suite de l’évaluation finale et si toutes les conditions de validation sont remplies, Normandie Taxis Academy remettra au stagiaire un certificat de réalisation de la formation. Ce certificat atteste de la participation et de la validation des compétences acquises durant le parcours de formation. Ce certificat ne constitue pas un certificat de compétences, mais il sert à attester de la fin de la formation avec succès.

6.5. Cas de non validation

Si un stagiaire ne parvient pas à valider la formation à l’issue des évaluations, il pourra, selon la situation, :

• Recevoir une proposition de formation complémentaire ou de rattrapage pour améliorer les compétences non validées.
• Demander un entretien de réévaluation avec le responsable pédagogique afin de déterminer les mesures à prendre pour favoriser la réussite du stagiaire.

Dans tous les cas, Normandie Taxis Academy accompagnera le stagiaire afin de maximiser ses chances de succès.

7.2. Types de sanctions

En cas de manquement à ces règles, Normandie Taxis Academy pourra appliquer l’une des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :

• Avertissement verbal : En cas de première infraction mineure, un avertissement verbal pourra être donné, signalant au stagiaire le non-respect des règles.

• Avertissement écrit : Si l’infraction persiste ou s’il y a récidive, un avertissement écrit sera adressé au stagiaire pour l’informer formellement des manquements constatés et des conséquences éventuelles.

• Suspension temporaire : En cas de comportement perturbateur ou de non-respect grave des règles, la formation pourra être suspendue temporairement. La durée de cette suspension sera déterminée en fonction de la situation.

• Exclusion définitive : En cas de faute grave (comportement violent, menace envers un formateur ou un autre stagiaire, non-respect des normes de sécurité, etc.), Normandie Taxis Academy pourra décider de l’exclusion définitive du stagiaire de la formation. Cette mesure sera prise après un entretien préalable avec le stagiaire, et une notification écrite lui sera adressée.

8. DROIT À L’IMAGE

8.1. Autorisation d’utilisation de l’image

Dans le cadre de sa formation, Normandie Taxis Academy peut être amenée à prendre des photos, vidéos ou enregistrements sonores des stagiaires lors des sessions de formation, des activités pédagogiques, des événements ou des sessions pratiques. Ces images et enregistrements peuvent être utilisés à des fins pédagogiques, promotionnelles ou de communication par Normandie Taxis Academy.

En s’inscrivant à une formation, le stagiaire autorise expressément Normandie Taxis Academy à utiliser, reproduire et diffuser son image, sa voix et ses prestations, dans le respect de sa dignité et de son droit à la vie privée, sur tous supports de communication, y compris mais non limité à :

• Le site internet de Normandie Taxis Academy,
• Les réseaux sociaux de Normandie Taxis Academy,
• Les brochures, dépliants et supports de publicité,
• Les vidéos et photos à usage promotionnel ou pédagogique.

8.2. Utilisation des images et vidéos

Les images et vidéos prises par Normandie Taxis Academy peuvent être utilisées sur une période de cinq (5) ans, à compter de la date de la signature du contrat de formation, sauf si le stagiaire informe Normandie Taxis Academy de son souhait de révoquer cette autorisation avant cette période, en adressant un courrier écrit à l’adresse suivante : normandietaxisacademy@gmail.com.

8.5. Responsabilité de Normandie Taxis Academy

Normandie Taxis Academy s’engage à respecter les droits des stagiaires en matière d’image. L’utilisation de l’image du stagiaire sera toujours conforme aux principes de respect et de confidentialité. Toutefois, Normandie Taxis Academy ne pourra être tenue responsable des utilisations des images réalisées par des tiers, notamment dans le cadre de la diffusion de contenu par les stagiaires eux-mêmes ou d’autres personnes via des médias sociaux ou des plateformes externes.

8.6. Droit à l’image des mineurs

Dans le cas où un stagiaire serait mineur, l’autorisation de diffusion d’image devra être donnée par les parents ou tuteurs légaux, selon les modalités définies ci-dessus. Normandie Taxis Academy exigera une autorisation parentale pour l’utilisation des images du mineur dans tout support de communication.

9.2. Accusé de réception et délai de réponse

À réception de votre réclamation, Normandie Taxis Academy s’engage à accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrés. Nous vous informerons que votre demande est en cours d’examen et nous vous fournirons une estimation du délai de traitement.

Une réponse complète et détaillée sera apportée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation, sauf en cas de force majeure. Nous nous efforçons d’apporter une réponse claire et satisfaisante dans le respect de vos attentes et des engagements pris par l’organisme.

9.3. Traitement amiable des litiges

Dans le cadre de la réclamation, nous privilégions une approche amiable pour résoudre tout différend ou désaccord. Une fois que nous avons pris connaissance de votre réclamation, un membre de notre équipe vous contactera pour discuter de la situation, recueillir des informations complémentaires si nécessaire, et trouver une solution qui soit satisfaisante pour les deux parties.

9.4. Recours en cas de désaccord

Si, malgré nos échanges et tentatives de résolution amiable, vous estimez que votre réclamation n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir un médiateur externe. Nous vous encourageons à utiliser ce recours amiable pour éviter toute procédure judiciaire.

Si la médiation ne permet pas de résoudre le différend, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent, selon les conditions définies à l’article 10.4 des Dispositions Finales du présent contrat.

9.5. Suivi et amélioration continue

Toutes les réclamations sont prises en compte avec sérieux et sont utilisées comme un levier d’amélioration continue. Chaque réclamation nous permet de mieux comprendre vos attentes et de renforcer la qualité de nos prestations.

Normandie Taxis Academy s’engage à revoir ses pratiques régulièrement et à vous offrir un service de formation toujours plus adapté à vos besoins.

10. DISPOSITIONS FINALES

Cette section regroupe les dernières informations nécessaires pour garantir que les droits et obligations de chaque partie sont respectés, en conformité avec la législation en vigueur. Elle assure une bonne compréhension du cadre contractuel et des modalités applicables à la formation.

10.1. Modification du contrat

Normandie Taxis Academy se réserve le droit de modifier les termes du présent contrat en fonction de l’évolution de la législation, de l’organisation de la formation, ou de tout autre élément susceptible de modifier les conditions initialement prévues. Toute modification du contrat fera l’objet d’un avenant qui devra être accepté et signé par les deux parties.

10.4. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la législation française. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de tenter une résolution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du tribunal du Havre, conformément aux règles de compétence territoriale prévues par la loi.

10.5. Intégralité du contrat

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Il remplace et annule tous les accords ou engagements antérieurs, qu’ils soient écrits ou verbaux, relatifs à la même matière. Aucune modification ou dérogation à ce contrat ne sera valable, sauf si elle est rédigée par écrit et signée par les deux parties.

10.6. Acceptation des conditions

En signant ce contrat, le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des clauses, en comprendre les termes, et accepter de s’y conformer dans leur totalité. Toute inscription à la formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.